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mars 2001
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le 1er janvier 2017
LE DOSSIER
Ces 41 décès en détention restés sans suite...

l'express samedi 4 février 2006

eddie labrosse
Eddie Labrosse
1993
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Joseph Réginald TOPIZE
1999
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Rajesh Ramlogun
 
On se souvient de Kaya.
Et on parle ces jours-ci de Rajesh Ramlogun.
Mais plusieurs autres personnes ont trouvé la mort en cellule.
S’agissait-il de victimes de brutalités
ou était-ce de simples cas de pendaison ou de crises cardiaques?
Ces décès n’ont, en tout cas, jamais entraîné
la condamnation d’un policier.


Eddie Labrosse a succombé à une fracture du crâne en 1993.
Quand Amnesty International s’intéresse à un pays, ce n’est pas pour le féliciter
pour ses avancées dans le domaine des droits de l’homme.
Cette organisation non gouvernementale (ONG) basée à Londres
planche actuellement sur le décès de Rajesh Ramlogun en détention policière.
Et, à l’heure où le magistrat Raj Seebaluck conclut,
dans le rapport remis au Directeur des poursuites publiques (DPP),
qu’il y a bel et bien eu foul play dans l’affaire, une question se pose.
Qu’en est-il des 41 autres morts survenues dans les postes de police du pays depuis 1990 ?
Si aucun policier n’a jamais été condamné dans aucun cas similaire à celui-ci,
ce n’est pas faute d’allégations de brutalités ou de «dénonciations».
Cette anomalie avait été relevée en 2005 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
«Le Comité note, avec préoccupation, les informations non gouvernementales concordantes faisant état
de nombreux cas de mauvais traitements et de décès en garde à vue et dans les prisons
à l’encontre des personnes détenues et relevant des agents de la force publique.

Le Comité est préoccupé par le fait que, dans la pratique, peu de plaintes aboutissent à des enquêtes,
à l’établissement des responsabilités et à la sanction des agents responsables.»

Maurice doit fournir,
avant fin mars, au Comité «des statistiques détaillées
portant sur le nombre de plaintes à l’encontre des agents de l’Etat, la nature des infractions en question,
les services de l’Etat mis en cause, le nombre et la nature des enquêtes et des poursuites engagées,
ainsi que les réparations accordées aux victimes».
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Mémoire
assassinés par l'état
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«Conclusion inéluctable qu’il est mort en cellule»
Pour le président de la Commission nationale des droits humains (CNDH), Dhiraj Seetulsingh,
le problème peut être attribué au fait qu’il est «difficile de dire s’il y a eu brutalité
quand on ne connaît pas tous les détails». C’est peut-être pour cela que la CNDH
avait jugé que la mort en détention policière de Richard Mooken et Steve Babooram,
en janvier et juillet 2004
respectivement, n’était pas due à la torture.
Même si dans le premier cas, la Commission avait relevé des «faits inquiétants».
Selon le rapport annuel de la CNDH, «les policiers ont prétendu qu’il était encore conscient
quand ils l’ont amené à l’hôpital Queen Elizabeth.
L’opinion du principal medical officer quant à l’heure du décès
ne peut qu’aboutir à la conclusion inéluctable
qu’il est mort dans sa cellule à la station de police de Port-Mathurin».
Steve Babooram avait, lui, été retrouvé mort dans sa cellule à Curepipe.
L’autopsie a attribué son décès à «une fracture du crâne avec hémorragie intracrânienne».

Mais il n’y a pas eu de suite.

La politique d’Amnesty International
est de ne pas se référer à des cas spécifiques.
Mais l’animateur de la section locale de cette ONG, Juan Prosper,
pense que des policiers contre qui des accusations de brutalité ont été faites
doivent être «automatiquement suspendus pour éviter tout cover-up».
Comme c’est le cas pour les agents de l’Etat soupçonnés d’avoir sollicité ou accepté des pots-de-vin.
Il explique que le quartier général d’Amnesty International
«étudie le cas de Rajesh Ramlogun avec beaucoup de sérieux ».
Me Jean-Claude Bibi, de l’ONG Justice, est, lui, catégorique.
«C’est une certitude que des personnes sont mortes en détention à la suite de brutalités policières !»
Il se réfère ainsi à des cas qu’il juge «troublants», notamment celui de Kersley Bayaram.
La police affirme que cet homme de 28 ans,
retrouvé mort dans sa cellule au poste de Pointe-aux-Canonniers, s’était pendu.
Or, des ecchymoses au dos et des écorchures au visage font planer le doute.

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Les pendaisons en détention se comptent par dizaines.
Même si la police n’est apparemment pas impliquée directement
dans la mort de ces prisonniers, elle a la responsabilité d’empêcher de tels actes.
Pour Christian Guillermet, officier du Bureau du haut-commissaire des droits de l’homme à Genève,
cette situation n’est pas acceptable.
«Quand vous avez des cas de suicide en détention, on peut se poser la question des conditions des détenus.
Les Etats ont l’obligation de garantir, selon les principes adoptés par l’Assemblée générale,
des conditions de prévention pour éviter des situations semblables.
La meilleure façon d’éviter ces situations,
c’est une politique de prévention des mauvais traitements en détention.

Maurice a ratifié le Protocole facultatif contre la torture,
qui met en place un mécanisme de visites des lieux de détention.
La CNDH a un rôle fondamental à jouer et peut visiter les centres de détention
pour constater les conditions de ces lieux.»
En mars 2005, la délégation dirigée par le ministre des Droits de l’homme d’alors, Emmanuel Leung Shing,
avait expliqué au Comité des droits de l’homme que «dans tous les cas de décès d’origine suspecte ou violente,
le DPP est habilité à charger un magistrat d’ouvrir une enquête sur les cause du décès».
Mais Justice avait souligné un argument de taille dans le contre-rapport soumis peu avant.
«Même dans les rares cas où il y a eu des enquêtes judiciaires,
comme dans le cas de Réginald Topize (Kaya)
ou de Régis Réhaut qui est mort en détention policière en 1996,
les conclusions de celles-ci ne sont pas rendues publiques.
Les familles respectives ne reçoivent pas une copie du rapport du magistrat.
Dans les deux cas, les enquêtes judiciaires n’ont abouti à aucune poursuite contre des policiers,
malgré des preuves médicales claires montrant que la mort n’était pas due à des causes naturelles et,
dans certains cas, des preuves de blessures.»
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Kaya

(Joseph Réginald Topize)
décédé le 21 février 1999
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Berger Agathe

décédé le 22 février 1999
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Gérard Bacorilall

décédé le 15 aout 1999
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Ras Tilang

(Jean Webb Brigitte)
décédé le 18 juillet 2004
43 morts en 15 ans, ça fait beaucoup.
Si l’affaire Ramlogun aboutit à la condamnation des policiers qui étaient chargés de le surveiller,
ce sera une première. Le DPP a toutefois déjà réduit la charge provisoire d’assassinat pesant sur eux en meurtre.
Comme le fait remarquer Juan Prosper, c’est «le sentiment d’impunité qui contribue à la criminalité».
Cela semble s’appliquer aussi bien aux criminels qu’aux policiers...

par Nicholas RAINER

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mis en ligne le 04 février 2007