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L'appel de Percy Yip Tong contre le jugement du juge Matadeen
Percy Yip Tong a avancé sept raisons lui permettant de faire appel contre ce jugement.
dans l'affaire l'opposant à Power Music Shop débute en cour le 28 février.
;-) ADSL :-)
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Dans le procès intenté en 1999, Percy Yip Tong reproche à Power Music Shop
de vendre les cassettes Seggae nu lamizik
depuis 1989 sans payer les droits d'auteur à la MASA,
et d'avoir une certaine responsabilité de la vente de la cassette hors du territoire mauricien.
Ce qui constitue une infraction au contrat les liant; de vendre les cassettes
Seggae nu lamizik
avec un enregistrement différent de celui indiqué sur la pochette et,
finalement, de n'avoir pas payé de royalties.
Kaya Topize
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Seggae nu La Mizik
Cassette 1989
distributeur Power Music Shop
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Cassette
version remixée
Titres & Musiciens
Kaya Topize
"La conséquence directe de ces faits est que Kaya n'a jamais perçu de droits d'auteur
ni de royalties pour sa première cassette sortie en 1989. L'affaire a été portée en Cour Suprême
pour que sa famille puisse enfin toucher ce qui leur est du",précise Percy Yip Tong.
Le plaignant réclamait Rs 4,9 millions à Power Music Shop comme dommages et intérêts.
Dans un jugement rendu en février 2004,
le juge Keshoe Parsad Matadeen
a rejeté la plainte de Percy Yip Tong.
La MASA, également mise en cause dans ce procès,
a reconnu les faits reprochés et a accepté de dédommager le plaignant.
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http://ilemauricekaya.free.fr
mis en ligne le 21 février 2006